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Lutte contre les mariages forcés - Enfin...
Par Hilde Beauchamp
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Le sénat a adopté, le 29 mars 2005, la proposition de loi renforçant
la prévention et la répression des violences au sein du couple. Ce texte
contient entre autres une
nouvelle rédaction de l’article 144 du Code civil. Cette disposition, en
vigueur et inchangée depuis 1804 (!), prévoyait l’âge minimum pour le
mariage : 18 pour les hommes, 15 pour les femmes – il sera désormais de 18
ans pour les deux sexes.
La problématique n’est évidemment pas nouvelle. L’ONU avait déjà recommandé
des mesures afin d’assurer la liberté du mariage de par la protection du
consentement libre, d’un âge minimum (15 à l’époque) et de l’enregistrement des
mariages en 1965.
De même la Convention internationale relative aux droits des enfants des Nations Unies
de 1989 (ratifiée par la France en 1990), demande notamment aux États-parties
de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre
toutes formes de discrimination ou de sanction... » (article 2).
Il était donc grand temps d’agir en France, où la législation actuelle reste
une exception puisque l’âge du mariage a dores et déjà été relevé et
harmonisé dans la plupart des Etats Membres de L’Union Européenne, ainsi que, récemment,
au Maroc.
A noter que l'article 145 du Code civil, selon lequel « il est loisible au procureur de la République
du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses
d'âge pour des motifs graves », reste inchangé.
La proposition a été déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2005 et a été renvoyée
à la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
république.
Affaire à suivre ...
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