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Lutte contre les mariages forcés - création d'un délit pénal ?
Par Hilde Beauchamp
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Après le projet de loi portant relèvement de l'âge du mariage pour les femmes (cf. post du 18 avril) voici un avant-projet de loi sur la prévention des violences, présenté par Dominique de Villepin. Ce projet a entre autre pour objet la création d'un délit pénal de mariage forcé, qu'il soit civil ou religieux. Ce délit serait sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Des peines plus lourdes sont prévues lorsqu'il s'agit de victimes mineures ou particulièrement vulnérables, à savoir 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Le projet devrait être présenté en Conseil des ministres fin juin et à l'Assemblée Nationale après la rentrée...
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