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Scandal : pas d'accès aux locaux judiciaires pour une avocate en fauteuil roulant
Par Hilde Beauchamp
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Une avocate en fauteuil roulant a été déboutée par le Tribunal administratif de Lille le 5 avril 2005 de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inaccessibilité des locaux judiciaires du Nord Pas-de-Calais. La plupart des tribunaux dans cette région ne seraient en effet pas équipées de rampes pour les personnes en fauteuil roulant. Or, le commissaire du gouvernement avait soutenu que l'inégalité de traitement invoquée n'était pas le fait du
service public. Le tribunal a suivi ce raisonnement et décidé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas être retenue en l'espèce. Cette décision me paraît tout d'abord privée de base légale puisque le service public de la justice est tenu de garantir un accès non-discriminatoire à la justice, et donc de fait aux locaux judiciaires. Cela vaut également en ce qui concerne la non-discrimination d'une avocate dans l'exercice de sa profession ! Mais cette décision se place surtout en opposition éclatante avec la politique sociale actuelle !A rappeler que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée le 11 février 2005 !!!
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