« Trouble "esthétique" de voisinage | Accueil | La bioéthique dans l'air du temps (I) »
Tenue d'une comptabilité : interprétation stricte par la Cour de cassation
Par Hilde Beauchamp
| 
(0) Commentaires | Permalink
Selon les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce, tout commerçant doit tenir une comptabilité afin d'enregistrer tous mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Il s'agit d'une obligation interprétée strictement et par conséquence sanctionnée de manière systématique par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 12 avril 2005, la Cour décide que le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales. Elle assimile donc une comptabilité incomplète à l'absence de toute comptabilité.
Ainsi, la tenue d'une comptabilité incomplète peut être sanctionnée par la déclaration de faillite personnelle à l'encontre du commerçant concerné ou encore la prononciation d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 ans, conformément aux articles L. 625-8 et L. 625-3 du Code de commerce.
Commentaires
