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Campagne d'information du gouvernement en vue du 29 mai : pas d'atteinte aux libertés fondamentales selon le Conseil d'Etat !
Par Hilde Beauchamp
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L'article L. 521-2 du Code de la justice administrative consacre le "référé-libertés", selon lequel le juge administratif peut, en cas d'urgence, ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illicite. Plusieurs requêtes avaient été enregistrées auprès du Conseil d'Etat, tendant à l'interdiction de mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la campagne électorale en vue du référendum sur la Constitution Européenne, notamment la campagne d'affichage d'articles de la Constitution, la distribution dans des établissements d'enseignement de brochures rédigées par la Commission Européenne et l'octroi de subventions à certaines associations organisant des campagnes d'information. Selon les requérants, ces mesures constituent une méconnaissance de l'obligation de neutralité du gouvernement et atteinte grave et illicite à l'exigence d'expression pluraliste et équilibrée de courants d'opinion, la liberté du suffrage et les droits budgétaires du Parlement. Or, par ordonnances rendues les 9 mai et 13 mai derniers, le Conseil d'Etat rejette ces demandes en constatant que la campagne d'affichage menée dans un but d'information respecte les lois et décrets en la matière, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'espaces d'affichage réservés, que la diffusion de brochures sur la Constitution était également menée dans un tel but d'information et que les subventions avaient été subordonnées à la condition de respect par les associations diffusent une information objective. Ces mesures ne sauraient par conséquence porter atteinte aux libertés fondamentales !
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