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Circulation routière - nullité du PV
Par Hilde Beauchamp
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Mauvaise nouvelle pour les pécheurs du code de la route : la nullité des PV pour défaut de mention obligatoire a été remise en question par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2005 ... S'agissant d'une conduite en état d'ivresse, le PV ne faisait pas mention de l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'ordre et sous la responsabilité duquel agissait l'agent verbalisateur, comme cela est exigé par l'article L. 234-9 du Code de la route. Or selon la Cour de cassation ce défaut peut être régularisé par l'établissement de tout élément de preuve apporté au cours du débat et soumis à la discussion des parties. En l'espèce cet élément était un document joint à la procédure, et comportant les mentions en question. En effet l'article 427 du Code de procédure pénale autorise le juge à avoir recours à tout mode de preuve à condition que ces preuves soient apportées au cours du débat et discutées contradictoirement afin de protéger les droits de la défense. A supposer que cet article sera de plus en plus invoqué s'agissant d'infractions sanctionnées de plus en plus sévèrement depuis quelque temps ...
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