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Droits de la défense contre secret de l'instruction - l'affaire Moulin
Par Hilde Beauchamp
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L'avocate toulousaine Me France Moulin, mise en examen pour "révélation d'information"
selon l'article 434-7-2 du Code pénal et incarcérée, le 19 avril à Bourges (Cher), a été remise en liberté aujourd'hui. Me
Moulin assurait la défense
d'un numismate toulousain, Georges Danicourt, arrêté en juin 2004 pour
une affaire de blanchiment supposé d'argent de la drogue. L'avocate est
soupçonnée d'avoir fait à un tiers des révélations d'informations
contenues dans le dossier d'instruction qui auraient permis la
dissimulation d'une partie du produit du blanchiment. En effet la protection du secret de l'instruction à été considérablement renforcée par la loi Perben II du 9 mars 2004, rendant le travail des avocats très dur par rapport à leurs échanges avec leurs clients et à la préparation de leur défense.
Le milieu des avocats est soucieux de l'évolution de sa profession, également depuis la transposition en France de la directive européenne de 2001 en matière de blanchiment en général en 2004, qui a soumis les avocats à des dispositions particulièrement sévères en la matière (déclarations de soupçons, ...) et qui rentrent souvent en conflit avec leurs obligations liées au secret professionnel. C'est également une des raisons psychologiques ayant contribué à ce que la polémique se crée autour de la mise en examen et l'incarcération
de Me Moulin, faisant état des changements affectant la profession. L''affaire est ainsi suivie de près par le milieu des avocats...
Commentaires
Rédigé par: Marc Dumont | 16 mai 05 10:33:41
Merci pour cet article simple et clair, qui me permet de comprendre enfin les tenants et les aboutissants de cette affaire. En bref, c'est Bruxelles qui met nos avocats en prison. Il vaut mieux voter NON le 28 mai ?
Rédigé par: Hilde | 17 mai 05 09:49:52
Absolument pas ! L'Europe et le législation communautaire ne représentent en aucun cas un danger pour les libertés et les droits des citoyens européens, puisque le projet de constitution européenne prévoit notamment un renforcement de la protection des droits fondamentaux (http://europa.eu.int/scadplus/constitution/index_fr.htm). Par ailleurs la loi Perben II, à l'origine du chef d'inculpation de Me Moulin, ne correspond pas à la loi de transposition (cf. post) de la directive blanchiment (http://64.233.183.104/search?q=cache:SP6toB2i2NoJ:europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_344/l_34420011228fr00760081.pdf+directive+blanchiment+2001&hl=fr&client=firefox-a), qui prévoit elle tout simplement l'extension de certaines obligations de surveillance, d'information et de dénonciation aux avocats... J'ai par ailleurs modifié ma note du 15 mai et espère qu'elle sera plus claire à cet égard !
Rédigé par: deom | 12 oct. 05 20:44:03
Mes voisins ont 7 chiens dont 2 hargneux et mordeurs à reprises différentes
constatées. Plaintes à la Gendarmerie et au Procureur de (Bernay) : procédures lentes, photos de l'intrusion dans notre propriété par les gendarmes, etc... qui, eux-même ont peur et restent dans leurs véhicules, etc...
Que pouvons-nous faire pour activer l'euthanasie de ces 2 chiens ?
S'ils franchissent notre clôture, pouvons-nous agir de nuit comme de jour ?
Pour le moment, on attend le 23 octobre, date à laquelle ces chiens devront être tatoués et vaccinés... Après ? Même un voisin a été hospitalisé après mordure ...
Le Maire reporte sa responsabilité sur la Gendarmerie et vice-versa...
Merci d'un conseil ...
Rédigé par: deom | 12 oct. 05 20:44:38
Mes voisins ont 7 chiens dont 2 hargneux et mordeurs à reprises différentes
constatées. Plaintes à la Gendarmerie et au Procureur de (Bernay) : procédures lentes, photos de l'intrusion dans notre propriété par les gendarmes, etc... qui, eux-même ont peur et restent dans leurs véhicules, etc...
Que pouvons-nous faire pour activer l'euthanasie de ces 2 chiens ?
S'ils franchissent notre clôture, pouvons-nous agir de nuit comme de jour ?
Pour le moment, on attend le 23 octobre, date à laquelle ces chiens devront être tatoués et vaccinés... Après ? Même un voisin a été hospitalisé après mordure ...
Le Maire reporte sa responsabilité sur la Gendarmerie et vice-versa...
Merci d'un conseil ...
Rédigé par: toichophy | 10 févr. 08 16:05:24
Hello!
Nice site ;)
Bye
