Le blog juridique

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Référendum du 29 mai - préparez-vous !

Par Hilde Beauchamp | (2) Commentaires | Permalink

Quelques brefs conseils de dernière minute si vous êtes à Paris !
Si vous n'êtes pas encore sûr de votre attitude envers la Constitution Européenne, vous pouvez trouver des informations claires, compréhensibles et surtout justes sur le site de l'Union Européenne, et de la Mairie de Paris par exemple.
Si vous êtes contraints de voter par procuration, vous pouvez mandater une personne inscrite au même centre de vote (inversement on peut voter par procuration pour 2 personnes). Pour cela il faut aller au tribunal d'instance (au sein de la mairie de votre arrondissement), muni d'une pièce d'identité. Sachez que les tribunaux ont prévus de ouvertures exceptionnelles à cette fin jusqu'à dimanche. Vous pouvez également voter par procuration à l'étranger .
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter au consulat ou à l'ambassade française de votre domicile, à condition qu'il s'agisse de votre résidence principale. ...
MAIS SURTOUT VOTEZ !!

Faute grave établie par surveillance vidéo ?

Par Hilde Beauchamp | (3) Commentaires | Permalink

La surveillance des salariés par l'employeur représente certes un sujet délicat, à mi-chemin entre la bonne gestion d'une entreprise par l'employeur et la protection de la vie privée du salarié...d'autant plus quand les systèmes de surveillance servent à établir la faute grave et donc un motif de licenciement du salarié. A cet égard l'article L. 121-8 du Code du travail interdit la collecte d'informations personnelles sur les salariés par des dispositifs qui n'auraient pas été portés à leur connaissance. Or, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 19 avril 2005 l'exception à la règle: ainsi la preuve de la faute par un système vidéo décelé est licite dans la mesure où la finalité de la mise en place du système n'était pas la surveillance des salariés mais la surveillance de locaux auxquels ils n'ont pas accès. A noter que selon une jurisprudence constante de la chambre sociale cela vaut pour tous les locaux de l'entreprise dans lesquels les salariés ne travaillent pas ....big brother ?

Circulation routière - nullité du PV

Par Hilde Beauchamp | (0) Commentaires | Permalink

Mauvaise nouvelle pour les pécheurs du code de la route : la nullité des PV pour défaut de mention obligatoire a été remise en question par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2005 ... S'agissant d'une conduite en état d'ivresse, le PV ne faisait pas mention de l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'ordre et sous la responsabilité duquel agissait l'agent verbalisateur, comme cela est exigé par l'article L. 234-9 du Code de la route. Or selon la Cour de cassation ce défaut peut être régularisé par l'établissement de tout élément de preuve apporté au cours du débat et soumis à la discussion des parties. En l'espèce cet élément était un document joint à la procédure, et comportant les mentions en question. En effet l'article 427 du Code de procédure pénale autorise le juge à avoir recours à tout mode de preuve à condition que ces preuves soient apportées au cours du débat et discutées contradictoirement afin de protéger les droits de la défense. A supposer que cet article sera de plus en plus invoqué s'agissant d'infractions sanctionnées de plus en plus sévèrement depuis quelque temps ...   

Campagne d'information du gouvernement en vue du 29 mai : pas d'atteinte aux libertés fondamentales selon le Conseil d'Etat !

Par Hilde Beauchamp | (0) Commentaires | Permalink

L'article L. 521-2 du Code de la justice administrative consacre le "référé-libertés", selon lequel le juge administratif peut, en cas d'urgence, ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illicite. Plusieurs requêtes avaient été enregistrées auprès du Conseil d'Etat, tendant à l'interdiction de mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la campagne électorale en vue du référendum sur la Constitution Européenne, notamment la campagne d'affichage d'articles de la Constitution, la distribution dans des établissements d'enseignement de brochures rédigées par la Commission Européenne et l'octroi de subventions à certaines associations organisant des campagnes d'information. Selon les requérants, ces mesures constituent une méconnaissance de l'obligation de neutralité du gouvernement et atteinte grave et illicite à l'exigence d'expression pluraliste et équilibrée de courants d'opinion, la liberté du suffrage et les droits budgétaires du Parlement. Or, par ordonnances rendues les 9 mai et  13 mai derniers, le Conseil d'Etat rejette ces demandes en constatant que la campagne d'affichage menée dans un but d'information respecte les lois et décrets en la matière, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'espaces d'affichage réservés, que la diffusion de brochures sur la Constitution était également menée dans un tel but d'information et que les subventions avaient été subordonnées à la condition de respect par les associations diffusent une information objective. Ces mesures ne sauraient par conséquence porter atteinte aux libertés fondamentales !

Pourquoi tout ce cirque pour le lundi de pentecôte ?

Par Hilde Beauchamp | (0) Commentaires | Permalink

Un petit rappel historique quand même à propos de cette fameuse journée de solidarité. La décision du gouvernement àpropos du lundi de Pentecôte avait été annoncée le 6 novembre 2003, après la canicule de l'été 2003. Le projet de loi adopté en Conseil des Ministres en janvier 2004, la loi du 30 juin 2004 rendait la chose officielle ! Reste à savoir quand même pourquoi à un mois du jour J, on (les syndicats notamment) se réveille pour s'opposer à ce qui sert quand même, à la base, une bonne cause et qui nous concerne tous ! Le financement de la prise en charge des personnes dépendantes ne devrait pas susciter de telles polémiques ....

Droits de la défense contre secret de l'instruction - l'affaire Moulin

Par Hilde Beauchamp | (5) Commentaires | Permalink

L'avocate toulousaine Me France Moulin, mise en examen pour "révélation d'information" selon l'article 434-7-2 du Code pénal et incarcérée, le 19 avril à Bourges (Cher), a été remise en liberté aujourd'hui. M^e Moulin assurait la défense d'un numismate toulousain, Georges Danicourt, arrêté en juin 2004 pour une affaire de blanchiment supposé d'argent de la drogue. L'avocate est soupçonnée d'avoir fait à un tiers des révélations d'informations contenues dans le dossier d'instruction qui auraient permis la dissimulation d'une partie du produit du blanchiment. En effet la protection du secret de l'instruction à été considérablement renforcée par la loi Perben II du 9 mars 2004, rendant le travail des avocats très dur par rapport à leurs échanges avec leurs clients et à la préparation de leur défense.
Le milieu des avocats est soucieux de l'évolution de sa profession, également depuis la transposition en France de la directive européenne de 2001 en matière de blanchiment en général en   2004, qui a soumis les avocats à des dispositions particulièrement sévères en la matière (déclarations de soupçons, ...) et qui rentrent souvent en conflit avec leurs obligations liées au secret professionnel. C'est également une des raisons psychologiques ayant contribué à ce que  la polémique se crée autour de la mise en examen et l'incarcération de Me Moulin, faisant état des changements affectant la profession. L''affaire est ainsi suivie de près par le milieu des avocats...

"Piratage" d'antennes

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La Cour de cassation sanctionne sévèrement cette pratique assez courante. Dans un arrêt du 1er mars 2005, elle condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. En effet le syndicat avait permis à tout l'immeuble d'habitation de recevoir des chaînes de télévision diffusées par satellite, et transmis par une seule antenne parabolique. Ainsi, cette antenne "collective" avait pour effet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d’un public excédant la notion de cercle de famille. Dès lors, il convenait de déclarer son installation et de verser les droits d’auteurs afférents aux sociétés de gestion collective de ces droits (SACEM, SCAM, SACD, …). La Cour de cassation a donc estimé que la diffusion dans l'immeuble représentait une diffusion illégale au public (cf. articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) , qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les personnes physiques (art. L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende maximale de 750 000 €. Elles risquent aussi l’interdiction d’appel public à l’épargne et la publication de la décision (art. 131-39 du Code pénal). Les contrevenants s’exposent en outre à une action civile en paiement de dommages et intérêts....

Location meublée - plus de protection pour les locataires

Par Hilde Beauchamp | (0) Commentaires | Permalink

La loi "Borloo" de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté des modifications tenant à une plus grande protection des locataires dans les baux d'habitations. Notamment les locations meublées, avant l'objet de fixation libre de durée du bail, ou encore de libre augmentation du loyer en cas de renouvellement, ont été soumises à des contraintes nouvelles résultant de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi tout bailleur (et non seulement les professionnels) doit désormais respecter une durée minimale de 1 an ainsi que la forme écrite du bail, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour les raisons suivantes uniquement: reprise pour habiter ou vendre, motif légitime et sérieux. Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail, il doit en prévenir le locataire avec un préavis de 3 mois, et obtenir le consentement de celui-ci. Vu l'importance des locations meublées, notamment à Paris, ces mesures ne peuvent être approuvées !

La bioéthique dans l'air du temps (III)

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Dans le contexte de la polémique récente autour de l'euthanasie a été adoptée, le 22 avril 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Selon le gouvernement il ne s'agit en aucun cas de légaliser l'euthanasie. La loi a pour objetcif de conférer un droit à "laisser mourir" aux personnes en fin de vie, donc de ne pas poursuivre avec "obstination déraisonnable" les actes médicaux (art. L. 1110-5 Code de la santé publique - CSP). Dans ce sens peuvent également être administrés des traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela peut entraîner la mort. Par ailleurs la volonté du malade doit être respecté par tout moyen. Ainsi est introduit expressément la possibilité du respect de directives rédigées de manière anticipée sur la fin de vie, à condition qu'elles datent d'au moins trois ans avant l'état d'inconscience de la personne (art. L. 1111-11 CSP). Enfin, la loi permet également à un collège de médecins, qui doivent consulter les proches (famille, personne de confiance désignée expressément, ...), de prendre des mesures ayant pour conséquence de mettre fin à la vie du le malade inconscient artificiellement maintenu en vie (art. L. 1111-4 CSP). Cette nouvelle législation devrait effectivement permettre une prise de décision plus adaptée au cas par cas, et notamment dans le respect de la volonté individuelle, tout en encadrant de manière stricte les droits des malades et des personnes en fin de vie afin d'éviter d'éventuels abus.

La bioéthique dans l'air du temps (II)

Par Hilde Beauchamp | (0) Commentaires | Permalink

...à méditer également : les bébés-médicament, conçus pour soigner un frère ou une soeur atteint d'une maladie grave ou incurable. Cela implique, en fait, le recours à la technique du diagnostic préimplantatoire (DPI) pour obtenir un enfant aux caractéristiques immunitaires spécifiques, et ainsi un donneur compatible au regard des maladies dont sont atteints les aînés du "bébé-médicament". La création de bébés sur mesure est évidemment un des dangers qui découlent de cette pratique. Après une première mise en oeuvre aux Etats Unis, un consensus européen semble malgré tout être en route.... En France, la pratique est légalisée depuis l'adoption de la loi de révision des lois de bioéthique de 1994 le 6 août 2004, mais on est toujours en attente des décrets d'application. En Belgique le recours aux bébés-médicament est également autorisé, ainsi qu'en Grande Bretagne depuis und décision des Law Lords du 28 avril dernier, et un projet de loi a été présenté en Espagne récemment...

La bioéthique dans l'air du temps (I)

Par Hilde Beauchamp | (0) Commentaires | Permalink

... une évolution récente à souligner parmi d'autres :  le projet INES alias Identité Nationale Electronique Sécurisée. Il s'agit de la création d'une carte d'identité à puces, contenant de nombreuses informations biologiques, notamment empruntes digitales. Informations qui seraient centralisées dans un fichier national. La France présente pour la première fois un projet de loi, née, on peut le dire, sous la pression internationale de lutte contre le terrorisme depuis 2001. Même si le contrôle des données personnelles des citoyens à leur insu sera illégal, on peut être amené à s'interroger sur la compatibilité de cette carte avec la protection de la sphère privée. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) émet d'ores et déjà des réserves concernant la sécurisation des données, mais n'a pas encore rendu d'avis à cet égard. Le lancement de la carte est prévu pour 2007 ...