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Location meublée - plus de protection pour les locataires
Par Hilde Beauchamp
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La loi "Borloo" de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté des modifications tenant à une plus grande protection des locataires dans les baux d'habitations. Notamment les locations meublées, avant l'objet de fixation libre de durée du bail, ou encore de libre augmentation du loyer en cas de renouvellement, ont été soumises à des contraintes nouvelles résultant de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi tout bailleur (et non seulement les professionnels) doit désormais respecter une durée minimale de 1 an ainsi que la forme écrite du bail, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour les raisons suivantes uniquement: reprise pour habiter ou vendre, motif légitime et sérieux. Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail, il doit en prévenir le locataire avec un préavis de 3 mois, et obtenir le consentement de celui-ci. Vu l'importance des locations meublées, notamment à Paris, ces mesures ne peuvent être approuvées !
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