« Location meublée - plus de protection pour les locataires | Accueil | Droits de la défense contre secret de l'instruction - l'affaire Moulin »
"Piratage" d'antennes
Par Hilde Beauchamp
| 
(0) Commentaires | Permalink
La Cour de cassation sanctionne sévèrement cette pratique assez courante. Dans un arrêt du 1er mars 2005, elle condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. En effet le syndicat avait permis à tout l'immeuble d'habitation de recevoir des chaînes de télévision diffusées par satellite, et transmis par une seule antenne parabolique. Ainsi, cette antenne "collective" avait pour effet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d’un public excédant la notion de cercle de famille. Dès lors, il convenait de déclarer son installation et de verser les droits d’auteurs afférents aux sociétés de gestion collective de ces droits (SACEM, SCAM, SACD, …). La Cour de cassation a donc estimé que la diffusion dans l'immeuble représentait une diffusion illégale au public (cf. articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) , qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les personnes physiques (art. L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende maximale de 750 000 €. Elles risquent aussi l’interdiction d’appel public à l’épargne et la publication de la décision (art. 131-39 du Code pénal). Les contrevenants s’exposent en outre à une action civile en paiement de dommages et intérêts....
Commentaires
