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Chèque sans provision - obligation de la banque d'informer son client !

Par Hilde Beauchamp | (21) Commentaires | Permalink

Le banquier qui n'informe pas son client du rejet d'un chèque sans provision engage sa responsabilité professionnelle selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005. En effet l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier oblige le banquier d'informer son client par tout moyen approprié du refus de paiement d'un chèque sans provision. Or en l'occurrence la Banque n'avait adressé qu'un courrier général au client, l'informant des conséquences du défaut de provision des chèques, mais ne l'avait pas averti du rejet d'un tel chèque ! Interprétation stricte donc du devoir d'information, conformément à la jurisprudence constante à ce sujet ....

Commentaires

Rédigé par: Roul | 21 juil. 05 09:44:07

Ma chère, ma très chère Hilde,

où peut-on trouver cet arrêt du 31 mai 2005 vu que le lien URL légifrance ne reste actif que 20 minutes...?

Merci pour ces nombreux articles qui éclairent le monde obscur du droit et ses alcoves insondables.

Raoul.

Rédigé par: Hilde | 5 sept. 05 17:34:01

Cher Raoul,

Merci bcp, je suis très heureuse de l'intérêt que vous portez à mon blog !

Et merci également de cette remarque pertinente et fort utile à tout lecteur, puisque, effectivement, les liens Legifrance ne restent pas actifs bien longtemps.

Pour ceux qui ça intéresse, cliquez sur le lien légifrance et à partir de la page d'acceuil allez sur "jurisprudence" - "judiciaire", puis remplissez les champs de recherche - c'est malheureusement un peu laborieux. Le mieux étant de rentrer des mots clé...

Si tout de même vous n'y arrivez pas, n'hésitez pas à m'écrire, je vous enverrai les décisions !

Bien à vous

Hilde

Rédigé par: itrophe | 23 févr. 06 10:45:05

Bonjour,

Merci pour cet arrêt de cass. (N° de pourvoi : 03-15659)
Si le Tiré doit avertir le tireur par lettre recommandée lors q'un premier incident ..
Qu'il est tenu de l'avertir par lettre simple, pour les incidents suivants
Comment prouver qu'il l'a averti ou pas dans ces incidents successifs, puisqu'il y n'y a pas de lettre R-AR

Dans mon cas personnel (créancier): le tireur (débiteur) déjà interdit bancaire, a bien reçu du Tiré, une lettre d'injonction R-AR pour le premier incident, mais la banque ne fournit pas la preuve de ses injonctions suivantes, d'ailleurs comment pourrait-elle les fournir, puisque ce sont des envois simples ..qu'elle pourrait créer de toute pièce ultérieurement pour se constituer une fausse preuve.

Bonne journée

Rédigé par: DJ Baz | 9 avr. 06 22:35:53

Bonjour,

pour obtenir un lien permanent "qui marche" vers legifrance, vous trouverez au bas des documents une case portant la mention "Copier ou envoyer l'adresse de ce document".

Ex pour cette décision :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/LeRtf?cid=131032&table=CASS

Cordialement,
DJ Baz

Rédigé par: Daniel | 3 août 06 12:21:51

Bonjour ! J'ai vu vos commentaires sur les chèques sans provision. Dans mon cas, moi qui vient d'un pays étranger, je ne suis pas habitué au paiement par chèque, et je me suis vite retrouvé sans provision, car j'avais calculé mes dépenses par rapport aux chèques que mes clients me remettaient. Je ne pouvais pas m'imaginer que les chèques des mes clients seraient crédité sur mon compte bien plus tard que les chèques que j'ai moi-même émis.

Le jour de l'ouverture de mon compte, mon banquier s'est bien gardé de m'expliquer tout le fonctionnement bancaire en France. Je ne m'attendais pas non plus à de tels frais sur les chèques rejeté.

Le pire maintenant pour moi, c'est quand je paie mes créanciers en espèce pour régulariser ma situation bancaire, ils refusent de me signer le chèque au dos avec la mention "payer en espèce le...". Certains créancier déchirent le chèque, d'autres représentent le chèque chaque semaine jusqu'à ce qu'ils obtiennent paiement. Et bonjour les frais pour moi. Et mon banquier ne veut pas comprendre. A ce jeu là, je ne pourrai jamais régulariser ma situation, alors que je mets toute mon énergie pour le faire.

Que faire ?

Rédigé par: Isabelle | 31 juil. 07 15:59:23

je suis confrontée a un probleme j'ai besoin d'un certains nombres de reponses. quelle est la responsabilité d'un client qui trouve un approvisionnement sur son compte et qui utilise cet argent, et la responsabilité de la banque aussi

Rédigé par: Isabelle | 31 juil. 07 15:59:31

Rédigé par: yanis | 4 oct. 07 20:29:20

on m'a volé mon chéquier et utilisé un chèque pour un montant de 2000euro qui a été rejeté pour manque de provision!!!Or,ce compte était clôturé depuis 1an et la banque m'afiché aussitôt interdit bancaire .ALORS QUE PARADOXALEMENT,elle m'a déjà sur ce compte pour interdit bancaire "crédit "pour un découvert il y a 1 an.Maintenant que l'enquête de police m'a reconnu comme victime,la banque refuse de me retirer l'interdit bancaire du chèque!!!je touche les minimas sociaux avec un problème découvert ,pour ce montant,elle aurait pu vérifier à cause du montant si mon écriture correspondait sur le chèque volé?où est sa responsabilité?QUE DOIS-JE FAIRE?

Rédigé par: yanis | 4 oct. 07 20:30:17

Rédigé par: mapoly | 24 oct. 07 12:08:32

bonjour, la banque a t elle le droit de facturer plusieurs lettres simples de rappel du decouvert au prix de22.95e?En plus des agios.Elle appelle cela lettre loi scrivner.Je signale que je n'utilise que ma carte pour des retrait je ne fais pas de cheque.Merci de me repondre

Rédigé par: clara | 9 nov. 07 11:36:57

bonjour,
J'aurais besoin de quelques réponse voici le probleme: Je suis en decouvert autoriser j'ai tel a ma banque pour les prevenir que j allais recouvrire cela fin de semaine au plus tard samedi le tps que le virement salaire passe il a été effectuer vendredi, mais ma banque est cela sans me prevenir ma rejetter plusieurs chéques ansi que l'avalement de ma carte à la même date ou le virement passer. De ce faite j'ai envoyer un mail à ma banque leurs precisents qu'il n avait pas réspecter la loi (car je n'ai pas été prévenu) alors il mon envoyer un courrier AR une semaine aprés pour me dire qu il rejettait mes chéques. Que faire? Quels sont mes droits?Quelles démarches effectuer? Merci

Rédigé par: Denis Michel | 19 nov. 07 10:04:17

Je fait suite a votre courrier, don j’ai pris connaissance en date du 16 Novembre 2007, concernant une amande d’un Jugement du Tribunal Correctionnel don la décision à été prononcée à mon encontre par Messieurs le Juge M. Cuer, Mesdames Poumeyras - Catex, Coupat, Chavand & Mademoiselle Benoit, substitut de M. Le Procureur de la République.
Voici le courrier que j’ai expédier en date du 13/07/2007 avec AR n ° 1A 006 588 76118 , don l’avis de réception reçu en date du 16 Juillet 2007 par le Tribunal de St Etienne, à ce jour je n’est reçu aucune réponse de ce courrier ???
Voici son contenu :
Suite de l’audience Public du Mardi 3 Octobre 2006 à 13 h 30 – N ° du Parquet : 030005670 – N° du Jugement : 2593/2006,
Jugement rendu en date du Mardi 7 Novembre 2006, sans information de votre part de l’ordonnance précitée qui ne m’est pas parvenue.

Je viens de prendre connaissance du Jugement rendu en date du 7 Novembre 2006, par mon Avocate Maître Convers en date du 9 Juillet 2007 (j’ai réceptionné l’ordonnance suite à un coup de fil de mon avocate et ce, en présence d’un témoin ce 9 Juillet 2007). Je n’est plus eu la possibilité de faire appel ???.

Suite à ce Jugement je reviens vers vous pour vous signaler de nombreuses erreurs, malgré tout le respect que je dois à la cours

1/ Contrairement à leurs jugements, je n’ai jamais falsifié ni contrefait de chèque, cela a été jugé sans tenir compte des éléments fournis (un chèque signé par son émetteur et rejeté comme insuffisance de provision), en conformité avec les textes réglementaires des Articles L.131-73 ou L.163-6 du Code Monétaire et Financier auquel était joint le certificat de non paiement et que le bénéficiaire du chèque lui permet d’exercer les recours prévus par la législation en vigueur à savoir l’Article L.131-73, et l’article L.131-17 l’endossement du chèque peut être fait même au profit de tout autre obligé, ne constitue absolument pas un délit.

Suite à la 1ère plainte de M. Hamitouche concernant le chèque déposé il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de St Etienne, a effectués le classements de la plainte sans suite en date du 26/11/2003 sous le n°03005670. ????

2/ Le chèque n’a jamais été volé comme le prétend M. & Mad Bag ainsi que M. Hamitouche, mais tout simplement remis pour caution du travail effectué au Maroc pour le compte de M. Bag comme le Tribunal l’a précisé en accord avec M. Hamitouche.

A ce sujet comment se fait t-il (courrier en ma possession de Mad Bag remis à la Cour qui précisait que celle-ci avait le chèque dans son bureau et avait appelé M. Hamitouche fin décembre 2002 ils ont sorti le chèque pour le remettre à M. Hamitouche, malgré cela, le chèque avait été soit disant subtiliser à leur insu à un certain moment de la journée tout en précisant bien qu’il y avait beaucoup de mouvement ce même jour ???? Messieurs les Présidents, comment peut-on m’expliquer que ce chèque avait disparu, alors que je me trouvais encore fin Décembre 2002 au Maroc et que ce chèque étant en ma possession depuis et avant mon départ en date du 11 Décembre 2002, et mon retour du Maroc quant date du 11 Janvier 2003. Je n’ai jamais remis les pieds dans le Garage de M. Bag depuis mon départ au Maroc en date du 11 Décembre 2002.

Conclusion :

M. Bag a contacté M. Hamitouche, fin Décembre 2002 pour lui remettre son chèque, et depuis fin Décembre 2002, M. Hamitouche n’a pas déposé de plainte. Celle-ci a été effectuée que le 13 Mars 2003. Cela lui a pris 2 mois, de plus il n’a jamais récupéré le courrier en recommandé avec accusé réception que je lui avais avait adressé et celui-ci est resté en Poste pendant 15 jours. Il a déclaré à la Cour qu’il n’avait pas eu le temps !!!
M. Hamitouche reconnaît avoir bien signé ce chèque (Voir courrier de l’avocat en date du 21 Octobre 2005) alors que soi-disant il aurait réglé son véhicule Safrane en « liquide » !!!! Où est la Facture avec la mention règlement en liquide ??? Pourquoi n’avoir pas récupéré son chèque lors du payement en liquide ??

(Est punie d’une amende de 15 000 £ le fait de méconnaître les obligations prescrites a l’Article L.112-8, infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances). Enregistré de la facture à la même date au compte du garage alors que le véhicule a été vendu bien avant cette date.

Lors de la confrontation avec M. Bag à la Brigade Financière en présence du Capitaine de Police Cuadrado, M. Bag n’a pas voulu signer sa déposition, alors que devant le Capitaine il ma traité de voleur et de violeur, voire même menacé. J’ai été obligé d’effectuer une main courante sous le n° 2005/024272 sur le conseil du Capitaine Cuadrado en date du 10/10/2005 à 10 h 06, au commissariat de Firminy, j’ai déposé plainte. A ce jour pas de nouvelles ! La Justice n’a toujours pas jugé le comportement de M. Bag ?? Ma mort aurait arrangé tout le monde. La concubine de M. Bag n’a jamais été présente comme elle a prétendu le jour de mon agression. Quel était son emploi du temps ?

3/ Je constate tout simplement qu’il mon jugé sur aucun fondement, que le chèque déposé par moi-même avait été rejeté pour insuffisance de provision, ni pour vol ni pour falsification. J’avoue ne pas comprendre ! Je précise qu’avant de déposer le chèque j’ai avisé le service de la Brigade Financière de St Etienne, qui m’ont donné leur accord pour déposer ce chèque.

Que mon Travail étant nullement un travail simulé ni au noir, vous n’ignorez pas que dans le cas de recherche d’emploi selon un arrêt rendu récemment par la Chambre Sociale de la cour de Cassation, un salarié qui crée son entreprise peut continuer à percevoir les allocations de chômage ou RMI tant que l’activité de cette Société n’a pas effectivement commencé, l’Assedic d’Auvergne soutenait que la création d’une entreprise était une activité qui ne permettait plus au chômeur de se dire ‘’demandeur d’emploi’’, mais la cour de Cassation a jugé que les démarches accomplies en vue de création d’une entreprise constituaient des Actes positifs de recherche d’emploi.

Les dépenses ont été en premier ressort réglé par mes deniers personnels, j’ai vendu mon véhicule pour effectuer cette démarche, car à cette période je n’avais plus rien. J’ai préféré gagner mon pain tout seul, et je vous souhaite de ne pas connaître ce type de difficultés et que mon passé est un exemple de respect. Si vous pouvez vivre avec 378 £ par mois sans emploi depuis plus de 6 ans, être tributaire du RMI, et d’avoir la malchance de rencontrer que des escrocs, alors donnez moi la solution, j’ai aujourd’hui 59 ans, il me manque des trimestres pour ma retraite mais cela n’intéresse personne car tout le monde sans fout complètement. Messieurs Les Juges je n’ai effectué aucune escroquerie.

4/ Ou en est l’affaire concernant ma déposition de témoignage auprès de la Brigade de Lyon ‘’ S.R.P.J. de Lyon ‘’concernant les ventes de véhicules par M. & Mad Bag à
M. Abderaman dit Robert Richard Antoine, dont les véhicules ont explosés aux Maroc et fait des victimes innocentes, les véhicules ont été vendus par le Garage Bag et remis a celui-ci, alors qu’il été déclaré à la Préfecture comme étant en destruction ainsi que la carte grise. Où en est l’honnêteté de M. Bag, de sa Concubine et de son acolyte d’Hamitouche ??

Je vais effectuer un rapport au Journal de Casablanca à M. Mounir Omar concernant cette affaire non suivie et qui laisse ces personnes continuer à vendre des véhicules sans contrôles.

5/ Suite à leurs délibéré ils ont écrits que M. Denis étant de nationalité Algérienne, alors que je suis de Nationalité Française comme le précise ma carte d’identité. Je pense que j’ai acquis ma nationalité par mon travail et mon intégration total à mon Pays qui est la France, je suis citoyen Français, et je possède ma carte de l’armée Française, je suis réserviste et apte à tout emploi.

Contrairement à leurs commentaires, je n’ai pas ‘’ traîné ‘’ mais tout simplement de me préoccuper de vivre et de pouvoir manger, car j’ai toujours fait confiance à la Justice, mais malheureusement celle-ci ne me la rend pas du tout. Depuis l’année 2000, j’ai perdu mon entreprise suite à l’escroquerie d’un employé dont le préjudice a été évalué à plus de
103 000 £. Aujourd’hui, celui-ci étant relaxé, je suis à nouveau scandalisé car le Jugement rendu à Roanne a considéré qu’il avait escroqué ma Société et non M. Denis. OÙ EST LA DIFFERENCE ? J’avais vendu ma maison pour créer cette société et créant ainsi 7 emplois avec mes deniers personnels, je vient de recevoir en date du 15 Novembre 2007,la décision de l’appel à Lyon qui a confirmé le Jugement de Roanne malgré l’escroquerie évidente de ma Société et à moi-même, sans oublier que j’avais fait intervenir la Brigade Financière de St Etienne pour un redressement et son redressement s’élèvent a plus de 80 000 £ régularisé depuis.

Ce n’est pas terminé, en date de 1995/96, étant salarié j’ai mon employeur qui a imité ma signature et faux en écriture sur un contrat pour échapper au payement de mes indemnités s’élevant a plus de 6000 £. Au procès, j’ai été surpris de constater la peine pénale pour imitation de signature et faux en écriture, le Jugement rendu était vraiment une peine de principe, loin de la prison. Dans ce même procès deux certificats de témoignages n’ont pas été condamnés alors que le document précise que dans le cas de fausse déclaration ceux - ci seront condamnés avec sévérité, mais rien de tout cela (Dossier en ma possession). Vous comprendrez ma déception, alors ou est la justice à deux vitesses, que je continue malheureusement à croire.

Je suis en colère, oui en colère de constater que cette histoire de chèque déposé en toute légalité avec le consentement de M. Bag & et de son acolyte M. Hamitouche, en accord avec la Brigade Financière de Saint Etienne dont les explications et les raisons avaient été données.

Après les deux rejets successifs et étant dans mon droit, j’ai pris un Huissier Maître Grimand pour faire valoir mon droit et le paiement, ce qui m’a occasionné un coût de plus de
1045.58 £ réglés par un ami que je doit rembourser, mais malgré cela vous m’avez infligé une peine de 6 mois d’emprisonnement en sursis à l’exécution de la peine et mis à l’épreuve pendant 2 années et d’un paiement de 1500 £ + 800 £ + 90 £ soit au total + frais d’huissier = 3435.58 £ qui va encore me remettre dans une situation précaire dont je vous laisse les seules responsables.

J’appel cela de harcèlement Juridique qui est puni par les lois Française.

Et aujourd’hui ma vie n’a aucun sens, car je suis toujours sans emploi et dépend uniquement du RMI et je suis logé à titre gracieux par ma sœur et mon beau-frère, je ne possède aucun bien, à votre demande je vous remettrais les justificatifs.

Je vais adressé une copie de ce courrier et du jugement a Madame La Ministre Rachida Bati, qui j’espère comprendra mon désarroi et ma lassitude, car dans cette affaire je suis le pigeon de service, dont la justice a encore fait une erreur que j’espère récupérable. Car aujourd’hui je suis fatigué de tous ces procès qui ne m’ont rien apporté si ce n’est que des soucis et de la perte de temps alors que je respecte la Justice profondément.

Dans le cas de non respect de mon droit, je demande le pourvoi en cassation de ce jugement, le règlement du chèque de 10.000 euros plus les frais tout en précisant bien que le dit chèque a bien été signé pour son émetteur et titulaire du compte. Malgré tout, il a fait l’objet d’une rejet pour défaut ou insuffisance de provision, au lieu de chèque volé et falsifié en conformité avec les textes réglementaires des Articles L.131-73 ou L.163-6 du Code Monétaire et Financier et suivit de certificat de non paiement et que le porteur du chèque lui permet d’exercer les recours prévus par la législation en vigueur a savoir l’Article L.131-73.

Mes espoirs :

Mes derniers espoirs reposent maintenant sur la communauté des intellectuels et des artistes que je considère comme ceux qui nous aident justement à affronter les épreuves et à profiter des plaisirs quand cela est possible.

Que quelqu’un parmi cette vaste famille se sente concerné au risque de trouver vains ses propres engagements.

Que l’action médiatique qui reste la plus efficace dans les sociétés actuelles permette une action humaine, humaniste et juste auprès du voisinage avant de la chercher à l’autre bout du monde, et que la notoriété se mette vraiment au service de la justice sociale.

Que l’action de l’intellectuel et du spirituel retrouve sa plénitude et qu’elle donne vraiment du sens à la vie.

Madame, Monsieur, je tiens à m’excuser de vous avoir pris un peu de votre temps précieux et de cette intrusion dans votre existence. Mais vous aurez compris que ma démarche est conditionnée par la détresse et le désespoir.

J’espère avoir atteint une fibre sensible chez vous et tout intérêt que vous porteriez à cette situation !!!!!!.

En attendant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Rédigé par: uvaldo | 28 nov. 07 07:25:06

Bonjour,
Je vais plus vous poser une question que laisser un commentaire, bien que votre blog soit très intéressant et apporte l'aide dont certains ont besoin !
Voilà, j'ai eu des chèques rejetés que j'ai régularisé en payant par mandat.
Mais le personne conserve mes chèques et ne me les rend pas !! Je suis désespérée car nous devions acheter une maison et nous ne pourrons pas si elle continue son cinéma sournois !
Merci de m'aider.

Rédigé par: dsad | 30 nov. 07 07:50:34

Rédigé par: Bamba | 30 nov. 07 23:06:11

Juste un conseil : pour régulariser les les chèques impayés tout en ne subissant pas la loi des créanciers non coopératifs, il faut juste constituer une provision bloquée d'équivalent montant des chèques et payer éventuellement le pénalités.

Rédigé par: bb | 6 déc. 07 08:27:34

Bonjour. J'ai un problème, une personne ma envoyé un chèque pour un chiot que je vends il y a 2 semaines, j'ai mis le chèque sur mon compte et hier j'ai reçu une lettre de ma banque comme quoi elle a déclarée le chèque perdu. Je suis très embeté car elle ma bloquée la vente pendant 2 semaines, j'ai enlevé les annonces sur internet et j'ai refusé de vendre.En plus elle voulait le chien il y a 2 jours, heureusement je n'étais pas disponible.Je voudrais savoir si j'ai des recours contre cette personne.Merci

Rédigé par: SOS Interdit Bancaire | 15 déc. 07 16:13:44

@bb
Si vous avez une preuve écrite, soit que la personne a réservé le chiot, soit qu'elle le voulait il y a 2 jours, déposez plainte pour tentative d'escroquerie. Dans le droit pénal français, les tentatives de délit sont passibles des mêmes sanctions que les délits eux-mêmes.

Rédigé par: SOS Interdit Bancaire | 15 déc. 07 16:15:44

@uvaldo
Saisissez le juge de proximité (c'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat), pour qu'il ordonne la restitution des chèques.

Rédigé par: yves | 12 janv. 08 14:04:28

bonjour voici mon problème ma banque m'a envoyer le 9 janvier 2008 une lettre murcef comme quoi un chéque d'un montant de 34 euro ne pourrai etre payer que j'avais 4 jours pour mettre de l'argent j'ai mis 120 euro en liquide le 10 janvier 2008 je regarde aujourd hui sur le net mon compte rejet du cheque de 34 euro le 8 janvier 2008 ansi que 4 autres chèques mais aucun courrier de la banque et je fait une recherche chèque emis les 5 chèques son dedans aujourd hui 12 janvier mais sur le relevé ils sont rejeter merci de me donner une reponse

Rédigé par: lecompte | 12 mars 08 20:33:02

bonjour

voila j'ai un gros probleme
je suis convoqué au tribunal par mon ancienne banque
le probleme c'est que j'ai eu un decouvert de 4500 € alors que ma banque m'avais consentis un decouvert de 1800 €
j'aimerais savoir si il y a faute de la banque pour ce decouvert depassé si oui esqu'il y a eu deja une condanation pour ce meme probleme d'une banque et ou je pourrais avaoir une copie de cette condanation
merci de votre aide par avance

Rédigé par: Labanvoie | 3 avr. 08 19:51:03

Bonjour,

Ma banque a autorisé le paiement d'un chèque alors que mon compte ne présenté pas les fonds nécéssaire et que je n'ai pas de decouvert autorisé.

Puis-je me retourné contre ma banque et de quelle manière ?

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