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Copropriété - ratification de travaux urgents
Par Hilde Beauchamp
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Le syndic qui décide de l'engagement de travaux urgents doit convoquer une assemblée générale des copropriétaires immédiatement après ... c'est ce qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2005. En effet ces travaux doivent être ratifiés par les copropriétaires convoqués dans les meilleurs délais selon l'article 37 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis. Les sanctions sont assez sévères pour le syndic. La Cour a ainsi annulé une assemblée générale ayant ratifié les dépenses pour travaux urgent ultérieurement, sans qu'une AG avait été convoqué immédiatement après la décision du syndic concernant les travaux. Ce qui veut dire surtout, que le syndic ne sera pas en droit de réclamer les quotes-parts des copropriétaires dans les travaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 1999)! A noter quand même qu'à ce sujet les appréciations des tribunaux seront forcément très circonstanciées en ce qui concerne la notion de convocation "immédiate"....
Commentaires
Rédigé par: PATDES | 4 nov. 05 14:03:48
Est-ce que cela n'est pas en contradiction avec le vote par l'assemblée des copropriétaires du montant à partir duquel le syndic doit obtenir l'accord de l'assemblée pour engager des travaux, si leur montant n'atteint pas ce seuil?
Rédigé par: Hilde | 29 nov. 05 20:44:57
Non, lorsque de tels seuils sont prévus, ce qui sera souvent le cas, ils doivent être respectés. La nécessité de convoquer l'assemblée paraît en effet largement exagérée dans les cas où il s'agit effectivement de travaux mineurs ...
Rédigé par: Boyrie | 31 juil. 07 17:13:35
Pouvez vous m'indiquer la législation en matière de bruit "décibels".J'ai une climatisation reversible, le bruit extérieur du groupe importune mes voisins. Il s'agit d'un groupe "panasonic kit-E12-dke CS-E12DKE donné en niveau de pression sonore à intérieur 29 à froid et 33 à chaud, exterieur froid 48 et 50 à chaud
Rédigé par: paget | 24 janv. 08 08:44:43
ma mere et decede le 24 deceembre nous deveon copropritaire de la maison vue que la maison a ete construite sur un terrain en donnation de mes grands parents maternelle que signifi tt sa que va t il ce passer si mon pere en garde l usufruitée
Rédigé par: Lamarque | 6 févr. 08 12:31:03
Je souhaite connaitre la législation sur les décibels max autorisés pour une clim réversible ainsi que la distance mini à respecter entre l'habitation du voisin et la mienne pour l'installation du bloc extérieur.
Merci
Rédigé par: pagès | 2 mars 08 19:53:34
que faire contre un assureur qui n'a pas couvert un dégat des eaux (au motif qu'il n'y avait pas de réception de travaux de la part du maçon fautif,malfaçons ayant entâché la solidité de la maison) .La procédure a duré 8 ANS pour aboutir a la démolition de la maison sous astreinte ,le maçon pas couvert (son assurance l'a déclaré aprés 4 ANS DE PROCEDURE)J'ai donc perdu ma maison je suis SDF que penser de mon assurance multirisque habitation avec protection juridique ayant avant cela couvert un dégat des eaux chez un autr voisin(pas de réception de travaux a ce vmoment là non plus)et ne répondant pas aux courriers recommandés
