Chèque sans provision - obligation de la banque d'informer son client !
Par Hilde Beauchamp
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Le banquier qui n'informe pas son client du rejet d'un chèque sans provision engage sa responsabilité professionnelle selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005. En effet l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier oblige le banquier d'informer son client par tout moyen approprié du refus de paiement d'un chèque sans provision. Or en l'occurrence la Banque n'avait adressé qu'un courrier général au client, l'informant des conséquences du défaut de provision des chèques, mais ne l'avait pas averti du rejet d'un tel chèque ! Interprétation stricte donc du devoir d'information, conformément à la jurisprudence constante à ce sujet ....
Voir aussi : Droit Civil
Assurance responsabilité civile - la condamnation pénale lie pleinement l'assureur, qu'il le veuille ou pas !
Par Hilde Beauchamp
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La Cour de cassation a rappelé à l'ordre un assureur de responsabilité civile qui essayait de limiter son obligation de couverture. En effet, la cour considère dans un arrêt du 12 mai 2005, que l'assureur ne peut pas se désister de ses obligations sous prétexte que la condamnation de l'assuré au paiement de dommages et intérêts avait été prononcée par une juridiction pénale et au cours d'une instance à laquelle il n'était pas partie. En effet selon l'article L. 388-1 du Code de procédure pénale, l'assureur RC ne peut intervenir à l'instance qu'en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Or s'agissant de recel de vol et de violences, l'assureur refusait de payer la totalité de la somme demandé en invoquant le fait qu'il n'existait pas la possibilité pour lui de faire appel à la condamnation pénale, n'étant pas partie au procès. La Cour de cassation répond en se référant à l'article L. 113-5 du Code des assurances et donc au principe pure et simple de l'exécution du contrat par l'assureur dès lors que le risque couvert se réalise. L'assureur ne pourrait être exonéré de cette obligation qu'en cas de fraude à son encontre ! Une décision sévère mais qui met à l'abri les assurés des comportements souvent abusifs des assureurs en la matière ... !
Voir aussi : Droit Civil
Référé prud'homal - inopposabilité d'une clause de non-concurrence
Par Hilde Beauchamp
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Le juge des référés peut ordonner l'inopposabilité immédiate de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail, alors que l'exécution de cette clause n'était pas encore mise en cause. C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2005. La clause de non-concurrence ne prévoyait en effet aucune contrepartie financière, alors que cela constitue une condition de validité de ces clauses, outre la limitation dans le temps et dans l'espace. Cet arrêt est intéressant dans la mesure où le juge des référés peut selon l'article R. 516-31 du Code du travail uniquement ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation a donc bien considéré que le simple fait que cette clause figurait dans le contrat, sans que son exécution soit demandée, constitue un trouble manifestement illicite, justifiant des mesures d'urgence !
Voir aussi : Droit du travail
Responsabilité pénale des propriétaires de chiens bruyants ....
Par Hilde Beauchamp
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Attention aux propriétaires de chiens noctambules ou bien victimes d'aboiements nocturnes rassurez-vous, car les propriétaires de chiens qui aboient de manière trop bruyante la nuit sont susceptibles d'être poursuivis pénalement ! En effet selon l'article R. 623-2 du Code pénal les aboiements peuvent être constitutifs de la contravention de bruits ou tapage "troublant la tranquillité publique". Encore faut-il que le propriétaire soit conscient de ce trouble mais n'intervienne pas pour le faire cesser. C'est ce qu'a confirmé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 janvier 2005, en conformité avec sa jurisprudence constante. Une intention nuisible n'est donc pas requise. La simple inactivité suffit pour caractériser la contravention, et elle est susceptible d'être sanctionnée de peines pour les contraventions de la 3ème classe (maximum 450 € selon l'article L. 131-13 du Code pénal ) ainsi que par la confiscation de la "chose" à l'origine de la contravention (alinéa 2 de l'article R. 623-2 CP) ....
Voir aussi :
Copropriété - ratification de travaux urgents
Par Hilde Beauchamp
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Le syndic qui décide de l'engagement de travaux urgents doit convoquer une assemblée générale des copropriétaires immédiatement après ... c'est ce qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2005. En effet ces travaux doivent être ratifiés par les copropriétaires convoqués dans les meilleurs délais selon l'article 37 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis. Les sanctions sont assez sévères pour le syndic. La Cour a ainsi annulé une assemblée générale ayant ratifié les dépenses pour travaux urgent ultérieurement, sans qu'une AG avait été convoqué immédiatement après la décision du syndic concernant les travaux. Ce qui veut dire surtout, que le syndic ne sera pas en droit de réclamer les quotes-parts des copropriétaires dans les travaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 1999)! A noter quand même qu'à ce sujet les appréciations des tribunaux seront forcément très circonstanciées en ce qui concerne la notion de convocation "immédiate"....
Voir aussi : Droit Immobilier
Régularisation d'un chèque sans provision : le saviez-vous ?!
Par Hilde Beauchamp
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La Cour de cassation s'est prononcé le 22 février 2005 sur les modalités de régularisation de chèques sans provisions. En la matière l'article L. 131-73 al. 2 du Code monétaire et financier dispose que le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a sur injonction de sa banque réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible à son règlement. Or le simple versement de sommes suffisantes sur le compte concerné ne suffit pas en soi pour justifier de ce règlement. Selon la Cour il faut constituer une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. Il faut donc demander à la banque expressément que les sommes versées soient bloquées. En pratique l'indication de cette demande dans le formulaire destiné au versement devrait satisfaire cette exigence. A défaut, la possibilité d'émettre des chèques ne serait pas acquise !Pour plus d'information sur les conséquences de l'émission de chèques sans provision, voir le site de l'administration française.
Voir aussi : Droit Civil
