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Responsabilité pénale des propriétaires de chiens bruyants ....
Par Hilde Beauchamp
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(15) Commentaires | Permalink
Attention aux propriétaires de chiens noctambules ou bien victimes d'aboiements nocturnes rassurez-vous, car les propriétaires de chiens qui aboient de manière trop bruyante la nuit sont susceptibles d'être poursuivis pénalement ! En effet selon l'article R. 623-2 du Code pénal les aboiements peuvent être constitutifs de la contravention de bruits ou tapage "troublant la tranquillité publique". Encore faut-il que le propriétaire soit conscient de ce trouble mais n'intervienne pas pour le faire cesser. C'est ce qu'a confirmé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 janvier 2005, en conformité avec sa jurisprudence constante. Une intention nuisible n'est donc pas requise. La simple inactivité suffit pour caractériser la contravention, et elle est susceptible d'être sanctionnée de peines pour les contraventions de la 3ème classe (maximum 450 € selon l'article L. 131-13 du Code pénal ) ainsi que par la confiscation de la "chose" à l'origine de la contravention (alinéa 2 de l'article R. 623-2 CP) ....
Commentaires
Rédigé par: ROMAIN | 13 juil. 05 08:29:42
Je vois que celà concerne les aboiements la nuit ;
mais le jour ? existe-t'il un arrêté qui puisse sanctionner les aboiements et pleurs continuels le jour ? Qui peut intervenir lorsque les chiens sont seuls lorsque les maîtres sont absents toutes les journées pour raison de travail ?
Rédigé par: Hilde | 5 sept. 05 18:53:31
Cher Romain,
En effet des bruits génant occasionnés pendant la journée sont également répressibles et sanctionnés de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (cf. article) sous certaines conditions.
Selon les articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CSANPU&code=&h0=CSANPUNR.rcv&h1=1&h3=281) les bruits de voisinage ne doivent pas porter atteinte à la tranquilité du voisinage par leur durée, leur répetition ou leur intensité.
Cela inclut le bruit occasionné par des anminaux que l'on a sous sa garde, ce qui est le cas même en l'absence du propriétaire.
Selon l'annexe 13-10 le bruit ne peut pas excéder 5 décibels de 7h à 22h et 3 décibels de 22h à 7h, indications qui sont à combiner avec la durée cumulée d'un bruit particulier, plus la durée est longue, plus le seuil de décibels diminue et vice versa (pex: pour un bruit entre 1 minute et 2 minutes : 8 décibels, pour un bruit entre 4heures et 8 heures : 1 décibel) ...
Des aboiements et pleurs continuels qui remplissent ces conditions peuvent donc constituer la contravention !
Bien à vous
Hilde
Rédigé par: Jason K. Elvstroem | 4 oct. 05 13:40:07
Bonjour Hilde,
J'imagine que les chiens chargés d'assurer la sécurité et l'intégrité d'installations relatives à la Défense nationale ne sont pas concernés par ces dispositions.
Bien à vous.
Rédigé par: fred | 2 mars 06 12:30:40
bonjour, cette lettre est-elle bonne pour contestée une amende:
Suite à une contravention dont j’ai fait l’objet, je tiens a vous signalez mon désaccord.
En effet, le motif de la verbalisation est selon moi abusif.
Je circulais avec mon autoradio allumé et je me suis vu contrôlé par les forces de l’ordre et verbalisé pour motif « un son trop fort ».
De plus, le volume de mon autoradio n’étant pas excessif je tiens a contesté ce procès verbal.
Le policer m’a informé qu’il y a un nombre de décibel à une pas excédé, je le conçoit tout à fait, cependant aucun contrôle avec un dispositif sonore n’a prouvé l’excès de volume sonore.
Merci de faire le nécessaire pour aboutir à mon objet.
Je me tiens à votre entière disposition pour un complément d’information s’il y a lieu.
Veuillez agréer, madame, monsieur, mes sincères salutations.
Rédigé par: ERIC | 19 mars 06 12:37:54
sincèrement si cela a pu te faire baisser ta radio c est une bonne chose car les mec style macho en marcelle la musique a fond et en plus les vitres ouvertes ills ont aucun droit de nous obliger à écouter leur musique.
Rédigé par: Fanny | 18 avr. 06 19:35:18
Le lien pour un arrêté concernant les aboiements de chiens intempestifs de jour ne semble pas (ou plus) fonctionner...En cliquant dessus il m'affiche une page blanche avec "recherche terminée" signalé en bas de l'écran...Pourriez-vous le réactualiser ?
Merci
Fanny
Rédigé par: Romain | 4 juil. 06 15:28:47
Concernant le problème des chiens , nous avons reçu de la Mairie de notre domicile , la confirmation de ce que vous aviez noté plus haut . Le Maire nous informe donc que si ces cas se produisent , il faudra l'en informer ou la Gendarmerie qui a reçu à ce sujet des consignes d'intervention afin de remédier à ces , non plus désagréments mais horreurs .
Rédigé par: hamidi fatima | 31 mai 07 21:41:22
j'ai 2 jumeaux garçon agée de 9 ans et 1 fille de 6 ans qui ont tendance a crié la journée et la voisine d'à c^oté s'en plaint. que doit faire?
Rédigé par: DISTEL Evelyne | 23 juil. 07 12:11:36
Une voisine possède un chien qui n'arrète pas d'aboyer de 7h à 10h et le soir à partir de 21h. Avec les voisins, nous lui avons dit que cela nous gènent, mais la dame en a que faire.
Que pouvons-nous faire. Merci
Rédigé par: aizheng | 30 août 07 08:58:06
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Rédigé par: yacono | 10 nov. 07 11:40:42
Bonjour,
Ce n'est pas le bruit qui est en cause,mais les locataires ont 3 chiens dans un 2 pièces et ces chiens font leur besoins dans une cour commune ,les dejections ne sont que rarement evacuées dans le tout à l'égout qui est regulièrement bouché à cause de ces déjections et les autres locataires se plaignent des odeurs, d la vue et du tout à l'égout bouché. Après discutions avec ces locataires , rien à faire celà continue, que puis je faire légalement ?
Rédigé par: Nicolas | 13 nov. 07 11:12:17
Bonjour, je voudrais savoir où trouver des lettres types afin de signaler au propriétaire de maitre chiens trop bruyants de cesser les nuisances ; pouvez-vous m'aider ?
Rédigé par: crevits | 25 nov. 07 13:58:36
J'ai moi aussi un problème. Il y a des déjections dans notre cour commune ? Le droit prévoit-il quelque chose ?
Rédigé par: ROMAIN | 13 déc. 07 09:57:03
Si l'immeuble est en copropriété ,il faut avertir le syndic( en mentionnant le caractère sanitaire). Il devra avertir ces personnes ou le propriétaire qui loue son appartement ( il est responsable de ses locataires).
Rédigé par: maurice | 18 févr. 08 01:10:56
bonjour nje suis également dans le meme cas , j'ai des voisins qui ont 2 braques allemands mais pour etre tranquille , ils les enfermes toute la journée dans une cabane et les chiens hurlent toute la journée , je ne sais plus quoi faire , je n'arrete pas de faire des depressions a cause de ses aboiements que la journée michelle
