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Référé prud'homal - inopposabilité d'une clause de non-concurrence
Par Hilde Beauchamp
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Le juge des référés peut ordonner l'inopposabilité immédiate de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail, alors que l'exécution de cette clause n'était pas encore mise en cause. C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2005. La clause de non-concurrence ne prévoyait en effet aucune contrepartie financière, alors que cela constitue une condition de validité de ces clauses, outre la limitation dans le temps et dans l'espace. Cet arrêt est intéressant dans la mesure où le juge des référés peut selon l'article R. 516-31 du Code du travail uniquement ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation a donc bien considéré que le simple fait que cette clause figurait dans le contrat, sans que son exécution soit demandée, constitue un trouble manifestement illicite, justifiant des mesures d'urgence !
Commentaires
Rédigé par: Kocaefe | 17 oct. 07 13:16:18
et quid si la clause prévoit une contrepartie financière mais que la société ne l'a pas versé et n'a pas levé la clause à la fin du contrat qui était un CDD de 5 mois ?
