Sécurité sociale : Faute inexcusable du lycée professionnel - protection au delà du bon sens ?
Par Hilde Beauchamp
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Un élève d'un lycée professionnel a été victime d'une intoxication aiguë après avoir inhalé du trichloréthylène utilisé dans le cadre de son enseignement. A préciser que cette inhalation s'est produite à deux reprises, et de manière volontaire ! En effet la protection des dispositions du Code de la sécurité sociale s'applique également aux étudiants ou élèves des établissements d'enseignement technique
pour les accidents survenus au cours de cet enseignement (art. L. 412-8 CSS). Et l'article L. 451-1 du CSS prévoit une majoration des indemnités dues à la victime de l'accident professionnel en cas de faute inexcusable de l'employeur. En l'espèce la deuxième chambre de la Cour de cassation a jugé, dans une décision du 21 juin 2005, qu'un telle faute pouvait être retenue à l'encontre du lycée qui conscient du danger émanant du trichloréthylène avait quand même laissé à la disposition de l'élève à deux reprises, la veille de son accident, un flacon de trichloréthylène et l'avait laissé le conserver par devers lui
en fin de journée.
Certes l'élève était mineur au moment des faits. Le lycée a certainement été négligent dans l'exécution de son obligation de surveillance. Mais est-ce que la faute du lycée est vraiment inexcusable et de nature à justifier une augmentation des indemnités, vu que dans le cadre d'un enseignement technique et professionnel les élèves sont évidemment également conscients des dangers des produits ? Et qu'ils sont sensés être dotés d'un minimum de bonne foi et de bon sens ? La responsabilité des mineurs est bien reconnue dans une certaine mesure en droit pénal (mineurs capables de discernement), les élèves qui essayent de se shooter gratuitement en abusant de leur matériel de cours ne devraient donc pas en être déchargés dans ce genre de cas.
Voir aussi : Droit Civil
Chèque sans provision - obligation de la banque d'informer son client !
Par Hilde Beauchamp
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Le banquier qui n'informe pas son client du rejet d'un chèque sans provision engage sa responsabilité professionnelle selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005. En effet l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier oblige le banquier d'informer son client par tout moyen approprié du refus de paiement d'un chèque sans provision. Or en l'occurrence la Banque n'avait adressé qu'un courrier général au client, l'informant des conséquences du défaut de provision des chèques, mais ne l'avait pas averti du rejet d'un tel chèque ! Interprétation stricte donc du devoir d'information, conformément à la jurisprudence constante à ce sujet ....
Voir aussi : Droit Civil
Assurance responsabilité civile - la condamnation pénale lie pleinement l'assureur, qu'il le veuille ou pas !
Par Hilde Beauchamp
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La Cour de cassation a rappelé à l'ordre un assureur de responsabilité civile qui essayait de limiter son obligation de couverture. En effet, la cour considère dans un arrêt du 12 mai 2005, que l'assureur ne peut pas se désister de ses obligations sous prétexte que la condamnation de l'assuré au paiement de dommages et intérêts avait été prononcée par une juridiction pénale et au cours d'une instance à laquelle il n'était pas partie. En effet selon l'article L. 388-1 du Code de procédure pénale, l'assureur RC ne peut intervenir à l'instance qu'en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Or s'agissant de recel de vol et de violences, l'assureur refusait de payer la totalité de la somme demandé en invoquant le fait qu'il n'existait pas la possibilité pour lui de faire appel à la condamnation pénale, n'étant pas partie au procès. La Cour de cassation répond en se référant à l'article L. 113-5 du Code des assurances et donc au principe pure et simple de l'exécution du contrat par l'assureur dès lors que le risque couvert se réalise. L'assureur ne pourrait être exonéré de cette obligation qu'en cas de fraude à son encontre ! Une décision sévère mais qui met à l'abri les assurés des comportements souvent abusifs des assureurs en la matière ... !
Voir aussi : Droit Civil
Régularisation d'un chèque sans provision : le saviez-vous ?!
Par Hilde Beauchamp
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La Cour de cassation s'est prononcé le 22 février 2005 sur les modalités de régularisation de chèques sans provisions. En la matière l'article L. 131-73 al. 2 du Code monétaire et financier dispose que le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a sur injonction de sa banque réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible à son règlement. Or le simple versement de sommes suffisantes sur le compte concerné ne suffit pas en soi pour justifier de ce règlement. Selon la Cour il faut constituer une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. Il faut donc demander à la banque expressément que les sommes versées soient bloquées. En pratique l'indication de cette demande dans le formulaire destiné au versement devrait satisfaire cette exigence. A défaut, la possibilité d'émettre des chèques ne serait pas acquise !Pour plus d'information sur les conséquences de l'émission de chèques sans provision, voir le site de l'administration française.
Voir aussi : Droit Civil
"Piratage" d'antennes
Par Hilde Beauchamp
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La Cour de cassation sanctionne sévèrement cette pratique assez courante. Dans un arrêt du 1er mars 2005, elle condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. En effet le syndicat avait permis à tout l'immeuble d'habitation de recevoir des chaînes de télévision diffusées par satellite, et transmis par une seule antenne parabolique. Ainsi, cette antenne "collective" avait pour effet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d’un public excédant la notion de cercle de famille. Dès lors, il convenait de déclarer son installation et de verser les droits d’auteurs afférents aux sociétés de gestion collective de ces droits (SACEM, SCAM, SACD, …). La Cour de cassation a donc estimé que la diffusion dans l'immeuble représentait une diffusion illégale au public (cf. articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) , qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les personnes physiques (art. L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende maximale de 750 000 €. Elles risquent aussi l’interdiction d’appel public à l’épargne et la publication de la décision (art. 131-39 du Code pénal). Les contrevenants s’exposent en outre à une action civile en paiement de dommages et intérêts....
Voir aussi : Droit Civil
Responsabilité civile : le rugby alimente la jurisprudence
Par Hilde Beauchamp
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Le rugby, une histoire d'amour douloureuse d'hommes et de ballons. Donnant lieu à de nombreux accidents, ce sport envahit effectivement la jurisprudence en matière de responsabilité civile des association sportives du fait de leur membres. L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais également du fait des personnes dont on doit répondre. La jurisprudence a progressivement reconnu cette responsabilité du fait d'autrui dans de nombreux domaines, et notamment pour les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions sportives. Dans le cas d'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2004, un joueur s'était blessé lors d'une séance d'entraînement et avait assigné l'association et son assureur. La Cour précise que la responsabilité de l'association pour un de ses membres ne pouvait être retenue qu'en cas de faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Dans ces cas, le membre n'a même pas à être identifié pour que la responsabilité soit retenue ! De même, l'arrêt du 21 octobre 2004 étend la responsabilité des associations aux activités hors compétition ! Une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, que ce soit pendant l'échauffement, l'entraînement ou les compétitions pourrait donc toujours engager la responsabilité civile de l'association ! La Cour de cassation veillerait-elle au fairplay dans le rugby ?!
Voir aussi : Droit Civil
Car jacking - attention aux clauses abusives dans les contrats d'assurance
Par Hilde Beauchamp
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Et oui c'est malheureusement à la mode, le "car-jacking", à n'importe quelle heure de la journée, n'importe où, et de préférence, on le comprend aisément, avec la clé de la voiture sur le démarreur - c'est simple, il suffit de se débarasser du conducteur ....
Mauvaise surprise pour les propriétaires dérobés lorsqu'ils découvrent dans leur contrat d'assurance la clause selon laquelle la présence des clés à l'intérieur de la voiture sur le démarreur exclut toute prise en charge du vol par la compagnie, pour cause de prétendue négligence du conducteur...Or ces clauses paraissent paraissent à toute évidence abusive lorsqu'il s'agit du car-jacking. Ainsi la Commission des clauses abusives avait recommandé en 1989 que ces clauses soient éliminées en cas de vol accompagné de violences sur le conducteur. Ce raisonnement a été confirmé par la Cour de cassation dès lorsqu'il n'existe aucun lien de causalité entre le vol et la présence des clés dans le véhicule. A noter que la charge de la preuve de la réalité du vol pèse sur le propriétaire du véhicule, mais que celle des conditions d'exclusions des risques de la garantie incombe à l'assureur ... qui aura du mal à s'exonérer suite à la jurisprudence de la Cour de cassation !
Voir aussi : Droit Civil
