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Référé prud'homal - inopposabilité d'une clause de non-concurrence

Par Hilde Beauchamp | (1) Commentaires | Permalink

Le juge des référés peut ordonner l'inopposabilité immédiate de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail, alors que l'exécution de cette clause n'était pas encore mise en cause. C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2005. La clause de non-concurrence ne prévoyait en effet aucune contrepartie financière, alors que cela constitue une condition de validité de ces clauses, outre la limitation dans le temps et dans l'espace. Cet arrêt est intéressant dans la mesure où le juge des référés peut selon l'article R. 516-31 du Code du travail uniquement ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation a donc bien considéré que le simple fait  que cette clause figurait dans le contrat, sans que son exécution soit demandée, constitue un trouble manifestement illicite, justifiant des mesures d'urgence !

Faute grave établie par surveillance vidéo ?

Par Hilde Beauchamp | (3) Commentaires | Permalink

La surveillance des salariés par l'employeur représente certes un sujet délicat, à mi-chemin entre la bonne gestion d'une entreprise par l'employeur et la protection de la vie privée du salarié...d'autant plus quand les systèmes de surveillance servent à établir la faute grave et donc un motif de licenciement du salarié. A cet égard l'article L. 121-8 du Code du travail interdit la collecte d'informations personnelles sur les salariés par des dispositifs qui n'auraient pas été portés à leur connaissance. Or, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 19 avril 2005 l'exception à la règle: ainsi la preuve de la faute par un système vidéo décelé est licite dans la mesure où la finalité de la mise en place du système n'était pas la surveillance des salariés mais la surveillance de locaux auxquels ils n'ont pas accès. A noter que selon une jurisprudence constante de la chambre sociale cela vaut pour tous les locaux de l'entreprise dans lesquels les salariés ne travaillent pas ....big brother ?

Licenciement pour manquement à une obligation de sécurité

Par Hilde Beauchamp | (1) Commentaires | Permalink

Selon l'article L. 220-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cela vaut pour les entreprises dans lesquelles est mis en place un règlement intérieur en matière de sécurité. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider à cet égard, que le manquement à une telle obligation de sécurité peut être retenue en tant que faute grave à l'encontre du salarié concerné, justifiant son licenciement. En l'espèce, un chef de chantier avait de manière répétée refusé de mettre son casque de sécurité. Il paraît en effet sensé de ne pas faire supporter à l'employeur les risques et conséquences du comportement irresponsable de certains salariés. D'autant plus qu'en l'occurrence, le refus répété du salarié, pourtant un professionnel, de porter le casque de sécurité avait été relevé, et ce dans une profession où les risques d'accidents professionnels dépassent de loin ceux d'autres métiers....