Le blog juridique

Campagne d'information du gouvernement en vue du 29 mai : pas d'atteinte aux libertés fondamentales selon le Conseil d'Etat !

Par Hilde Beauchamp le 18 mai 2005 | (0) Commentaires

L'article L. 521-2 du Code de la justice administrative consacre le "référé-libertés", selon lequel le juge administratif peut, en cas d'urgence, ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illicite. Plusieurs requêtes avaient été enregistrées auprès du Conseil d'Etat, tendant à l'interdiction de mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la campagne électorale en vue du référendum sur la Constitution Européenne, notamment la campagne d'affichage d'articles de la Constitution, la distribution dans des établissements d'enseignement de brochures rédigées par la Commission Européenne et l'octroi de subventions à certaines associations organisant des campagnes d'information. Selon les requérants, ces mesures constituent une méconnaissance de l'obligation de neutralité du gouvernement et atteinte grave et illicite à l'exigence d'expression pluraliste et équilibrée de courants d'opinion, la liberté du suffrage et les droits budgétaires du Parlement. Or, par ordonnances rendues les 9 mai et  13 mai derniers, le Conseil d'Etat rejette ces demandes en constatant que la campagne d'affichage menée dans un but d'information respecte les lois et décrets en la matière, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'espaces d'affichage réservés, que la diffusion de brochures sur la Constitution était également menée dans un tel but d'information et que les subventions avaient été subordonnées à la condition de respect par les associations diffusent une information objective. Ces mesures ne sauraient par conséquence porter atteinte aux libertés fondamentales !

Pourquoi tout ce cirque pour le lundi de pentecôte ?

Par Hilde Beauchamp le 16 mai 2005 | (0) Commentaires

Un petit rappel historique quand même à propos de cette fameuse journée de solidarité. La décision du gouvernement àpropos du lundi de Pentecôte avait été annoncée le 6 novembre 2003, après la canicule de l'été 2003. Le projet de loi adopté en Conseil des Ministres en janvier 2004, la loi du 30 juin 2004 rendait la chose officielle ! Reste à savoir quand même pourquoi à un mois du jour J, on (les syndicats notamment) se réveille pour s'opposer à ce qui sert quand même, à la base, une bonne cause et qui nous concerne tous ! Le financement de la prise en charge des personnes dépendantes ne devrait pas susciter de telles polémiques ....

Droits de la défense contre secret de l'instruction - l'affaire Moulin

Par Hilde Beauchamp le 12 mai 2005 | (2) Commentaires

L'avocate toulousaine Me France Moulin, mise en examen pour "révélation d'information" selon l'article 434-7-2 du Code pénal et incarcérée, le 19 avril à Bourges (Cher), a été remise en liberté aujourd'hui. M^e Moulin assurait la défense d'un numismate toulousain, Georges Danicourt, arrêté en juin 2004 pour une affaire de blanchiment supposé d'argent de la drogue. L'avocate est soupçonnée d'avoir fait à un tiers des révélations d'informations contenues dans le dossier d'instruction qui auraient permis la dissimulation d'une partie du produit du blanchiment. En effet la protection du secret de l'instruction à été considérablement renforcée par la loi Perben II du 9 mars 2004, rendant le travail des avocats très dur par rapport à leurs échanges avec leurs clients et à la préparation de leur défense.
Le milieu des avocats est soucieux de l'évolution de sa profession, également depuis la transposition en France de la directive européenne de 2001 en matière de blanchiment en général en   2004, qui a soumis les avocats à des dispositions particulièrement sévères en la matière (déclarations de soupçons, ...) et qui rentrent souvent en conflit avec leurs obligations liées au secret professionnel. C'est également une des raisons psychologiques ayant contribué à ce que  la polémique se crée autour de la mise en examen et l'incarcération de Me Moulin, faisant état des changements affectant la profession. L''affaire est ainsi suivie de près par le milieu des avocats...

"Piratage" d'antennes

Par Hilde Beauchamp le 12 mai 2005 | (0) Commentaires

La Cour de cassation sanctionne sévèrement cette pratique assez courante. Dans un arrêt du 1er mars 2005, elle condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. En effet le syndicat avait permis à tout l'immeuble d'habitation de recevoir des chaînes de télévision diffusées par satellite, et transmis par une seule antenne parabolique. Ainsi, cette antenne "collective" avait pour effet la télédiffusion d'oeuvres protégées auprès d’un public excédant la notion de cercle de famille. Dès lors, il convenait de déclarer son installation et de verser les droits d’auteurs afférents aux sociétés de gestion collective de ces droits (SACEM, SCAM, SACD, …). La Cour de cassation a donc estimé que la diffusion dans l'immeuble représentait une diffusion illégale au public (cf. articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) , qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les personnes physiques (art. L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende maximale de 750 000 €. Elles risquent aussi l’interdiction d’appel public à l’épargne et la publication de la décision (art. 131-39 du Code pénal). Les contrevenants s’exposent en outre à une action civile en paiement de dommages et intérêts....

Location meublée - plus de protection pour les locataires

Par Hilde Beauchamp le 9 mai 2005 | (0) Commentaires

La loi "Borloo" de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté des modifications tenant à une plus grande protection des locataires dans les baux d'habitations. Notamment les locations meublées, avant l'objet de fixation libre de durée du bail, ou encore de libre augmentation du loyer en cas de renouvellement, ont été soumises à des contraintes nouvelles résultant de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi tout bailleur (et non seulement les professionnels) doit désormais respecter une durée minimale de 1 an ainsi que la forme écrite du bail, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour les raisons suivantes uniquement: reprise pour habiter ou vendre, motif légitime et sérieux. Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail, il doit en prévenir le locataire avec un préavis de 3 mois, et obtenir le consentement de celui-ci. Vu l'importance des locations meublées, notamment à Paris, ces mesures ne peuvent être approuvées !

La bioéthique dans l'air du temps (III)

Par Hilde Beauchamp le 4 mai 2005 | (2) Commentaires

Dans le contexte de la polémique récente autour de l'euthanasie a été adoptée, le 22 avril 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Selon le gouvernement il ne s'agit en aucun cas de légaliser l'euthanasie. La loi a pour objetcif de conférer un droit à "laisser mourir" aux personnes en fin de vie, donc de ne pas poursuivre avec "obstination déraisonnable" les actes médicaux (art. L. 1110-5 Code de la santé publique - CSP). Dans ce sens peuvent également être administrés des traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela peut entraîner la mort. Par ailleurs la volonté du malade doit être respecté par tout moyen. Ainsi est introduit expressément la possibilité du respect de directives rédigées de manière anticipée sur la fin de vie, à condition qu'elles datent d'au moins trois ans avant l'état d'inconscience de la personne (art. L. 1111-11 CSP). Enfin, la loi permet également à un collège de médecins, qui doivent consulter les proches (famille, personne de confiance désignée expressément, ...), de prendre des mesures ayant pour conséquence de mettre fin à la vie du le malade inconscient artificiellement maintenu en vie (art. L. 1111-4 CSP). Cette nouvelle législation devrait effectivement permettre une prise de décision plus adaptée au cas par cas, et notamment dans le respect de la volonté individuelle, tout en encadrant de manière stricte les droits des malades et des personnes en fin de vie afin d'éviter d'éventuels abus.

La bioéthique dans l'air du temps (II)

Par Hilde Beauchamp le 4 mai 2005 | (0) Commentaires

...à méditer également : les bébés-médicament, conçus pour soigner un frère ou une soeur atteint d'une maladie grave ou incurable. Cela implique, en fait, le recours à la technique du diagnostic préimplantatoire (DPI) pour obtenir un enfant aux caractéristiques immunitaires spécifiques, et ainsi un donneur compatible au regard des maladies dont sont atteints les aînés du "bébé-médicament". La création de bébés sur mesure est évidemment un des dangers qui découlent de cette pratique. Après une première mise en oeuvre aux Etats Unis, un consensus européen semble malgré tout être en route.... En France, la pratique est légalisée depuis l'adoption de la loi de révision des lois de bioéthique de 1994 le 6 août 2004, mais on est toujours en attente des décrets d'application. En Belgique le recours aux bébés-médicament est également autorisé, ainsi qu'en Grande Bretagne depuis und décision des Law Lords du 28 avril dernier, et un projet de loi a été présenté en Espagne récemment...

La bioéthique dans l'air du temps (I)

Par Hilde Beauchamp le 3 mai 2005 | (0) Commentaires

... une évolution récente à souligner parmi d'autres :  le projet INES alias Identité Nationale Electronique Sécurisée. Il s'agit de la création d'une carte d'identité à puces, contenant de nombreuses informations biologiques, notamment empruntes digitales. Informations qui seraient centralisées dans un fichier national. La France présente pour la première fois un projet de loi, née, on peut le dire, sous la pression internationale de lutte contre le terrorisme depuis 2001. Même si le contrôle des données personnelles des citoyens à leur insu sera illégal, on peut être amené à s'interroger sur la compatibilité de cette carte avec la protection de la sphère privée. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) émet d'ores et déjà des réserves concernant la sécurisation des données, mais n'a pas encore rendu d'avis à cet égard. Le lancement de la carte est prévu pour 2007 ...

Tenue d'une comptabilité : interprétation stricte par la Cour de cassation

Par Hilde Beauchamp le 28 avril 2005 | (0) Commentaires

Selon les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce, tout commerçant doit tenir une comptabilité afin d'enregistrer tous mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Il s'agit d'une obligation interprétée strictement et par conséquence sanctionnée de manière systématique par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 12 avril 2005, la Cour décide que le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales. Elle assimile donc une comptabilité incomplète à l'absence de toute comptabilité.
Ainsi, la tenue d'une comptabilité incomplète peut être sanctionnée par la déclaration de faillite personnelle à l'encontre du commerçant concerné ou encore la prononciation d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 ans, conformément aux articles L. 625-8 et L. 625-3 du Code de commerce.

Trouble "esthétique" de voisinage

Par Hilde Beauchamp le 27 avril 2005 | (0) Commentaires

Le propriétaire d'un bien a le droit de jouir de la chose de la manière la plus absolue selon l'article 544 du Code civil, mais ne doit pas en faire un usage abusif. La jurisprudence sanctionne dès lors les troubles anormaux de voisinage, par lesquels le propriétaire d'un bien porte atteinte au droit de propriété d'autrui. Il s'agit d'une responsabilité détachée de toute notion de faute, fondée sur une constatation objective de circonstances dépassant les inconvénients normaux de voisinage, notamment en raison de bruit occasionné, de construction privant de vue ou d'ensoleillement, ... Les propriétaires lésés peuvent alors demander des mesures afin de faire cesser le trouble ou une réparation du préjudice qui leur est causé. Récemment, dans un arrêt du 24 février 2005, la Cour de cassation a étendu la notion de trouble anormal au trouble esthétique occasionné par un propriétaire d'immeuble d'habitation. En l'espèce le dépôt ou stationnement prolongé de matériels hors d'usage ou usagés à proximité immédiate du fonds voisin est considéré comme source de gêne esthétique anormale !Voilà de quoi rallumer la flamme du contentieux de voisinage .... A noter également que le stockage de paille à proximité immédiate, causant un risque d'incendie, constitue également un trouble anormal de voisinage selon la Cour.

Lutte contre les mariages forcés - création d'un délit pénal ?

Par Hilde Beauchamp le 26 avril 2005 | (0) Commentaires

Après le projet de loi portant relèvement de l'âge du mariage pour les femmes (cf. post du 18 avril) voici un avant-projet de loi sur la prévention des violences, présenté par Dominique de Villepin. Ce projet a entre autre pour objet la création d'un délit pénal de mariage forcé, qu'il soit civil ou religieux. Ce délit serait sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Des peines plus lourdes sont prévues lorsqu'il s'agit de victimes mineures ou particulièrement vulnérables, à savoir 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Le projet devrait être présenté en Conseil des ministres fin juin et à l'Assemblée Nationale après la rentrée...

Responsabilité civile : le rugby alimente la jurisprudence

Par Hilde Beauchamp le 25 avril 2005 | (0) Commentaires

Le rugby, une histoire d'amour douloureuse d'hommes et de ballons. Donnant lieu à de nombreux accidents, ce sport envahit effectivement la jurisprudence en matière de responsabilité civile des association sportives du fait de leur membres. L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais également du fait des personnes dont on doit répondre. La jurisprudence a progressivement reconnu cette responsabilité du fait d'autrui dans de nombreux domaines, et notamment pour les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions sportives. Dans le cas d'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2004, un joueur s'était blessé lors d'une séance d'entraînement et avait assigné l'association et son assureur.  La Cour précise que la responsabilité de l'association pour un de ses membres ne pouvait être retenue qu'en cas de faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Dans ces cas, le membre n'a même pas à être identifié pour que la responsabilité soit retenue ! De même, l'arrêt du 21 octobre 2004 étend la responsabilité  des associations aux activités hors compétition ! Une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, que ce soit pendant l'échauffement, l'entraînement ou les compétitions pourrait donc toujours engager la responsabilité civile de l'association ! La Cour de cassation veillerait-elle au fairplay dans le rugby ?!

Scandal : pas d'accès aux locaux judiciaires pour une avocate en fauteuil roulant

Par Hilde Beauchamp le 21 avril 2005 | (0) Commentaires

Une avocate en fauteuil roulant a été déboutée par le Tribunal administratif de Lille le 5 avril 2005 de sa demande  d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inaccessibilité des locaux judiciaires du Nord Pas-de-Calais. La plupart des tribunaux dans cette région ne seraient en effet pas équipées de rampes pour les personnes en fauteuil roulant. Or, le commissaire du gouvernement avait soutenu que l'inégalité de traitement invoquée n'était pas le fait du service public. Le tribunal a suivi ce raisonnement et décidé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas être retenue en l'espèce. Cette décision me paraît tout d'abord privée de base légale puisque le service public de la justice est tenu de garantir un accès non-discriminatoire à la justice, et donc de fait aux locaux judiciaires. Cela vaut également en ce qui concerne la non-discrimination d'une avocate dans l'exercice de sa profession ! Mais cette décision se place surtout en opposition éclatante avec la politique sociale actuelle !A rappeler que la loi  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée le 11 février 2005 !!!

Licenciement pour manquement à une obligation de sécurité

Par Hilde Beauchamp le 21 avril 2005 | (0) Commentaires

Selon l'article L. 220-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cela vaut pour les entreprises dans lesquelles est mis en place un règlement intérieur en matière de sécurité. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider à cet égard, que le manquement à une telle obligation de sécurité peut être retenue en tant que faute grave à l'encontre du salarié concerné, justifiant son licenciement. En l'espèce, un chef de chantier avait de manière répétée refusé de mettre son casque de sécurité. Il paraît en effet sensé de ne pas faire supporter à l'employeur les risques et conséquences du comportement irresponsable de certains salariés. D'autant plus qu'en l'occurrence, le refus répété du salarié, pourtant un professionnel, de porter le casque de sécurité avait été relevé, et ce dans une profession où les risques d'accidents professionnels dépassent de loin ceux d'autres métiers....
 

Mariage homosexuel : la Cour d'appel de Bordeaux dit non

Par Hilde Beauchamp le 19 avril 2005 | (2) Commentaires

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé aujourd'hui la décision rendue par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004 à propos du fameux mariage gay de Bègles. Les juges du fond avaient annulé ce mariage célébré par Noël Mamère le 5 juin 2004. Les deux hommes concernés ont déclaré vouloir se pourvoir en cassation. Leurs chances de succès sont, il faut le dire, maigres, même si le débat reste bien évidemment ouvert. En droit français l'article 75 du Code civil parle expressément de mari et de femme concernant les déclarations de consentement, argument invoqué par le TGI et une nouvelle fois par la Cour d'appel. Qu'en est-il en droit européen ? Les couples homosexuels se fondent sur les articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,  à savoir le droit à la protection de la vie privée et familiale, le droit au mariage et le principe de non-discrimination. Or, la jurisprudence de la Cour de Justice européenne est loin d'affirmer le droit au mariage homosexuels, même si elle reconnaît les mariages de transsexuels. Un consensus au niveau communautaire ne semble pas acquis, et une décision en la matière est plus qu'attendue !

Car jacking - attention aux clauses abusives dans les contrats d'assurance

Par Hilde Beauchamp le 18 avril 2005 | (0) Commentaires

Et oui c'est malheureusement à la mode, le "car-jacking", à n'importe quelle heure de la journée, n'importe où, et de préférence, on le comprend aisément, avec la clé de la voiture sur le démarreur - c'est simple, il suffit de se débarasser du conducteur ....
Mauvaise surprise pour les propriétaires dérobés lorsqu'ils découvrent dans leur contrat d'assurance la clause selon laquelle la présence des clés à l'intérieur de la voiture sur le démarreur exclut toute prise en charge du vol par la compagnie, pour cause de prétendue négligence du conducteur...Or ces clauses paraissent paraissent à toute évidence abusive lorsqu'il s'agit du car-jacking. Ainsi la Commission des clauses abusives avait recommandé en 1989 que ces clauses soient éliminées en cas de vol accompagné de violences sur le conducteur. Ce raisonnement a été confirmé par la Cour de cassation dès lorsqu'il n'existe aucun lien de causalité entre le vol et la présence des clés dans le véhicule. A noter que la charge de la preuve de la réalité du vol pèse sur le propriétaire du véhicule, mais que celle des conditions d'exclusions des risques de la garantie incombe à l'assureur ...  qui aura du mal à s'exonérer suite à la jurisprudence de la Cour de cassation !

Lutte contre les mariages forcés - Enfin...

Par Hilde Beauchamp le 18 avril 2005 | (0) Commentaires

Le sénat a adopté, le 29 mars 2005, la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Ce texte contient entre autres une nouvelle rédaction de l’article 144 du Code civil. Cette disposition, en vigueur et inchangée depuis 1804 (!), prévoyait l’âge minimum pour le mariage : 18 pour les hommes, 15 pour les femmes – il sera désormais de 18 ans pour les deux sexes. Cette disposition devrait en effet contribuer à la prévention des mariages forcés, dont le nombre est estimé à 70.000 par le Haut Conseil à l’Intégration en 2003.

La problématique n’est évidemment pas nouvelle. L’ONU avait déjà recommandé des mesures afin d’assurer la liberté du mariage de par la protection du consentement libre, d’un âge minimum (15 à l’époque) et de l’enregistrement des mariages en 1965. De même la Convention internationale relative aux droits des enfants des Nations Unies de 1989 (ratifiée par la France en 1990), demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction... » (article 2).

Il était donc grand temps d’agir en France, où la législation actuelle reste une exception puisque l’âge du mariage a dores et déjà été relevé et harmonisé dans la plupart des Etats Membres de L’Union Européenne, ainsi que, récemment, au Maroc.
A noter que l'article 145 du Code civil, selon lequel « il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves », reste inchangé.

La proposition a été déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2005 et a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

Affaire à suivre ...

Je me présente

Par Hilde Beauchamp le 12 avril 2005 | (1) Commentaires

Bonjour,

je viens de rejoindre le Social Media Group en tant que "bloggeuse" sur la thématique du droit. Je vous tiendrai au courant sur cette page des dernières évolutions en droit commercial, immobilier et communautaire, qui sont mes spécialités en tant qu'avocate.

Je me réjouis d'échanger avec vous idées et nouvelles du monde juridique.